Questions et Reponses CIDDEF




Question		Est-ce – que la femme mariée, veuve ou divorcée peut avoir la tutelle de son enfant mineur?

Réponse		Art.87 du Code de la Famille stipule que « Le pere est tuteur de ses enfants mineurs. A son déces, l’exercice de la tutelle revient a la mere de plein droit. La mere supplée le pere dans l’accomplissement des actes a caractere urgent concernant ses enfants, en cas d’absence et d’empechement de celui-ci. En cas de divorce, le juge confie l’exercice de la tutelle au parent a qui la garde des enfants a été confiée »



Question		La mère algérienne mariée a un étranger peut-elle transmettre sa nationalité a son enfant ?

Réponse		Oui, l’article 6 du Code de la Nationalité stipule que « Est considéré comme Algérien l’enfant né de pere algérien ou de mere algérienne »




Question		Est-ce que le certificat de virginité est nécessaire pour contracter un mariage en Algérie?

Réponse		Non, la loi exige un certificat médical datant de 03 mois attestant de la bonne santé des deux futurs époux. Le certificat médical est exigé par l’office d’état civil ou le notaire aux deux futurs époux. Chacun doit prendre connaissance du contenu du certificat de l’autre. Voir le décret exécutif fixant les conditions et modalités d’application des dispositions de l’article portant le code de la famille.


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